J.O. 111 du 14 mai 2003       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Texte paru au JORF/LD page 08270

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Décret du 12 mai 2003 portant délégation de signature

NOR : EQUZ0300493D


Le Premier ministre,

Sur le rapport du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer,

Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947 modifié autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;

Vu le décret no 93-343 du 15 mars 1993 relatif à l'organisation de l'administration centrale du ministère du tourisme ;

Vu le décret du 25 juillet 2000 portant nomination du directeur du tourisme ;

Vu le décret du 17 juin 2002 portant nomination du Premier ministre ;

Vu le décret du 17 juin 2002 relatif à la composition du Gouvernement ;

Vu le décret no 2002-983 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer ;

Vu le décret no 2002-985 du 12 juillet 2002 relatif aux attributions du secrétaire d'Etat au tourisme ;

Vu le décret du 23 juillet 2002 portant délégation de signature ;

Vu le décret du 17 septembre 2002 portant délégation de signature ;

Vu l'arrêté du 18 juillet 2001 portant organisation de la direction du tourisme ;

Vu l'arrêté du 17 mai 2002 portant délégation de signature au directeur du tourisme ;

Vu l'arrêté du 20 janvier 2003 modifiant l'arrêté du 18 juillet 2001 portant organisation en bureaux des sous-directions de la direction du tourisme,

Décrète :


Article 1


Après l'article 1er du décret du 17 septembre 2002 susvisé, il est inséré un article 1er-1 ainsi rédigé :

« Art. 1er-1. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ronald Davies, Mme Edith Chatelais, attachée principale d'administration centrale, a délégation pour signer, au nom du secrétaire d'Etat au tourisme, à l'exception des décrets, tous actes et décisions ainsi que tous marchés, contrats et avenants, dans la limite des attributions de la sous-direction de l'administration générale et de l'évaluation interne. »

Article 2


Le ministre de l'équipement, des transports, du logement, du tourisme et de la mer et le secrétaire d'Etat au tourisme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 12 mai 2003.


Jean-Pierre Raffarin


Par le Premier ministre :


Le ministre de l'équipement, des transports,

du logement, du tourisme et de la mer,

Gilles de Robien

Le secrétaire d'Etat au tourisme,

Léon Bertrand